Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L712-1 — Composition de la rémunération principale
- Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13 — Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13
- Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5 — Maintien du SFT pendant le congé de maladie : article L822-3
- Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11 — Maintien du SFT pendant le congé de longue maladie : article L822-8
- Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17 — Maintien du SFT pendant le congé de longue durée : article L822-15
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques — Articles 10 à 12
- Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010 — Le conjoint d’un agent public qui n'est pas lui -même agent public peut bénficier du SFT s’il a la charge des enfants à la suite de sa séparation avec l’autre parent, agent public
Voir aussi
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr