Espace Particuliers

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Counozouls

Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Vérifié le 23/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt.

Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).

Services en ligne

Déclarer vos revenus en ligne

Textes de référence

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A — Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société « classique »
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A bis — Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI)
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A ter — Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de recherche (JEIR)
Code général des impôts : article 44 sexies-0 A — Jeune entreprise innovante (conditions)
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises — Date de versement pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises

Voir aussi

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr

Démarches Particuliers