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Professionnels — Mairie de Counozouls
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, l’entrepreneur individuel peut apporter son patrimoine professionnel, en créant une société nouvelle, ou en optant pour l'assimilation à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il décide ensuite d'apporter tout ou partie de son patrimoine à une société existante.
Il peut aussi n’apporter que son fonds de commerce à une société (sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire).
La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Textes de référence
- Code de commerce : articles L526-27 à L526-31 — Transfert du patrimoine professionnel
- Code de commerce : articles R526-26 à D526-32 — Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
- Code général des impôts : article 210 E bis — Report d’imposition lors de l’apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
- Code général des impôts : article 809 à 811 — Enregistrement des apports
- Code de commerce : articles L141-1 à L141-22 — Transfert du fonds de commerce
- Code civil : article 1424 — Accord nécessaire du conjoint
- Code général des impôts : article 151 octies — Régime d'imposition des plus-values d'apport
- Code général des impôts : article 1655 sexies — Entreprise individuelle optant pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport — Régime d'imposition des plus-values d'apport
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