Espace Particuliers 

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Vérifié le 13/01/2023 — Direction de l'information légale et administrative

Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr