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Professionnels — Mairie de Counozouls
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : déclaration, enregistrement, autorisation.
Certaines ICPE sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.
Services en ligne
- Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)
- Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
- Parcelles (enregistrement)
- Références géographiques (enregistrement)
- Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271)
- Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)
- Déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272)
- Déclaration du changement d'exploitant d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n° 15273)
- Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
- Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275)
- Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
- Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
- Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L122-1 à L122-15 — Législation applicable à l'évaluation environnementale
- Code de l'environnement : article L229-6 — Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
- Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-2 — Législation applicable aux ICPE
- Code de l'environnement : articles R122-1 à R122-27 — Réglementation applicable à l'évaluation environnementale
- Code de l'environnement : articles D411-21-1 à R411-21-4 — Précisions sur les données brutes de biodiversité
- Code de l'environnement : articles R511-9 à R517-10 — Réglementation applicables aux ICPE
- Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (contrôle périodique) — ICPE soumises à déclaration et à contrôle périodique
- Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement — Affichage de la consultation du public sur le futur site d'une ICPE soumise à enregistrement