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Professionnels — Mairie de Counozouls
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 719 à 723 — Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
- Code général des impôts : article 674 — Minimum de perception
- Code général des impôts : articles 635 à 676 — Formalités en cas de cession
- Code général des impôts : article 732 ter — Exonération des droits d'enregistrement
- Code général des impôts : article 790 A — Exonération en cas de donation aux salariés
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