Textes de référence

• Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51 — Accise pour les transports public de voyageurs
• Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53 — Accise pour les exploitants de taxi
• Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53 — Accise pour les transports de marchandises
• Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61 — Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
• Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services — Modalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025
• Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services — Modalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025
• Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes — Conditions de remboursement de l'accise
• Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes — Taux 2e semestre 2024
• Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes — Taux 1er semestre 2024
• Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers — Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
• Circulaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageurs
• Circulaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandises