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Professionnels — Mairie de Counozouls
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.
Textes de référence
- Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1 — Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 — Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5 — Limites pour le paiement en espèces
- Code monétaire et financier : article L112-12 — Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
- Code monétaire et financier : article L131-15 — Paiement par chèque, justificatif d'identité
- Code monétaire et financier : article L131-86 — Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Code monétaire et financier : article R163-1 — Fractionnement du paiement, sanction
- Code de la consommation : article L131-5 — Absence d'information par voie d'affichage, sanction
- Code général des impôts : article 371 LA — Centre de gestion agréé, information du consommateur
- Code général des impôts : article 1649 quater E bis — Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 — Sélection discriminatoire des clients
- Code pénal : article R642-3 — Refus des paiements en espèces, sanction
- Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
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