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Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Counozouls

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Accueil démarches › Véhicule

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 — Direction de l'information légale et administrative

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

  • Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Services en ligne et formulaires

  • Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
  • Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
  • Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
  • Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
  • Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
  • Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
  • Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
  • Rechercher une station essence

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.

Mairie

4 Rue de la Fontaine
11140 Counozouls

Téléphone 04 68 20 52 62
Email : mairiecounozouls@wanadoo.fr

Horaires Mairie

Secrétariat de Mairie : Mme Carole Rigoni
Le lundi et le mercredi de 10h à 12h
et de 14h à 17h

© 2026 Mairie de Counozouls | Site Internet réalisé par SATURNE innovations
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