Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Séparation des parents
Relations avec l'enfant
Pension alimentaire
Services en ligne et formulaires
- Estimer le montant de la pension alimentaire due
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
- Demande d’un certificat de non-opposition
Questions ? Réponses !
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?