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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
💡 À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
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Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92 — Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42 — Certificat de décès (article L2223-42)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 — Opérations consécutives au décès
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat — Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe — Paragraphe n°423
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