Textes de référence

• Code général de la fonction publique : article L113-1 — Liberté d'organisation syndicale
• Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3 — Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical
• Code général de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23 — Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
• Code général de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50 — Réunions syndicales
• Code général de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60 — Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
• Code général de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67 — Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
• Code général de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52 — Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
• Code général de la fonction publique : articles R215-1à R215-18 — Congés et facilités accordés aux agents
• Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État
• Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
• Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
• Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées