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Particuliers — Mairie de Counozouls
Mutation d'un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3 — Dispositions générales relatives aux conditions d'accès aux emplois publics
- Code général de la fonction publique : article L322-5 — Disposition applicable dans la fonction publique hospitalière
- Code général de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3 — Articles L511-3
- Code général de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27 — Mutation dans la FPE et la FPT
- Code général de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29 — Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
- Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
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