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Particuliers — Mairie de Counozouls
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
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Textes de référence
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1075 à 1087 — Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1143
📍 À Mairie de Counozouls
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4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr