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Particuliers — Mairie de Counozouls
Achat d'un logement en copropriété
Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement en copropriété et souhaitez savoir comment faire ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente, vous vous engagez par la signature d’une promesse de vente ou si vous signez directement l’acte de vente.
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Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Article 26-4 emprunt collectif
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 — Information sur la superficie du lot
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 — Délai de rétractation - délai de réflexion
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 — Dossier de diagnostic technique
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 — Informations générales des acquéreurs
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 — Contenu de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 — Notification de la vente au syndic
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales — Rapport assainissement collectif
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
📍 À Mairie de Counozouls
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