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Particuliers — Mairie de Counozouls
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, vous devez en avertir le bailleur social, ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai pour le faire (appelé délai de préavis) et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Les règles varient notamment selon le type de bail que vous avez signé : bail d’habitation (logement vide ou logement meublé), ou bail mobilité (logement meublé). Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 641 — Fin du délai de préavis : calcul du nombre de jours
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 — Logement social : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Prescription des dettes
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 — Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15 — Bail mobilité
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies — Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) — Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
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