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Particuliers — Mairie de Counozouls
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un officier de police judiciaire (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 28 — Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire
- Code de procédure pénale : article 61-1 — Droits en audition libre
- Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118 — Majeur protégé
- Code de procédure pénale : article 62 — Témoin
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre — Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre
- Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées
- Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre — Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales
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