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Particuliers — Mairie de Counozouls
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3 — Seuil de constitution d'un impayé
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10 — Plan d'apurement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13 — Recours auprès du fonds de solidarité pour le logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22 — Allocation versée au bailleur
- Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30 — Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
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