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Particuliers — Mairie de Counozouls
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
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Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 — Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7)
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 — Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16 — Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 — Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4)
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 — Recevabilité du dossier : demande de suspension de l'expulsion
- Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10 — Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l'expulsion
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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