Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligation de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 — Obligation de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : article L191-6 — Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
📍 À Mairie de Counozouls
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