Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun — Saisie-attribution
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations — Saisie des rémunérations
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 — APA : article L232-25
- Code de la sécurité sociale : article L821-5 — AAH
- Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5 — Prime d'activité : L845-5
- Code de l'action sociale et des familles : article L162-48 — RSA
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr