Textes de référence

• Code civil : article 1106 — Définition des contrats synallagmatique et unilatéral
• Code civil : article 1124 — Définition de la promesse unilatérale de vente
• Code civil : articles 1304 à 1304-7 — Condition suspensive
• Code civil : articles 1372 à 1377 — Acte sous signature privée
• Code civil : articles 1582 à 1593 — Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires
• Code civil : article 1589-2 — Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours
• Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 — Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40)
• Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 — Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai
• Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 — Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse
• Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2 — Acte authentique et indemnité d'immobilisation
• Code de l'urbanisme : article L151-14-1 — Mention expresse des constructions nouvelles à usage de résidence principale
• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Délai se terminant un jour non ouvrable