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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.
💡 À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
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Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5 — Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Code général de la fonction publique : article L131-4 — Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)
- Code général de la fonction publique : article L332-3 — Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
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