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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
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Textes de référence
- Code du travail : article L1233-67 — Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code du travail : article L1234-20 — Reçu pour solde de tout compte
- Code du travail : article L1235-7 — Régularité ou validité du licenciement économique
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 — Rupture conventionnelle (article L1237-14)
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 — Compétences du conseil de prud'hommes
- Code du travail : article L1471-1 — Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
- Code du travail : article L3245-1 — Paiement des salaires
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 — Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Code civil : article 2226 — Dommage corporel
- Code général des impôts : article 1635bis Q — Contribution pour l'aide juridique
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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