Espace Particuliers 

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 21/02/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :

  • Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
  • Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié

Textes de référence

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr