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Particuliers — Mairie de Counozouls
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Services en ligne
- Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
- Île-de-France : faire un recours Dalo
- Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
- Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
- Calvados (14) : faire un recours Dalo
- Gironde (33) : faire un recours Dalo
- Hérault (34) : faire un recours Dalo
- Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
- Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
- Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
- Somme (80) : faire un recours Dalo
- Var (83) : faire un recours Dalo
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 — Droit au logement garanti par l'État
- Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2 — Conditions liées à la nationalité du demandeur
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 — Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 — Recours devant le tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5 — Procédure devant la commission
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 — Procédure devant le tribunal administratif
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
- Code de la santé publique : article R1331-37 — Logement suroccupé
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