Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Permis de démolir
Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :
Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Textes de référence
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2 — Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
- Code de justice administrative : article R421-1 — Délai de recours devant le juge administratif
- Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29 — Travaux concernés par le permis de démolir
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 — Dépôt des demandes et des déclarations
- Code de l'urbanisme : article R*423-6 — Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
- Code de l'urbanisme : article R*424-1 — Autorisation tacite
- Code de l'urbanisme : article R*424-14 — RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Affichage sur le terrain
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité du permis de démolir
- Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7 — Contenu de la demande de permis de démolir
- Code de l'urbanisme : article R452-1 — Décision
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Voir aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Recours devant le juge administratif
- Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager