Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Déclaration préalable (DP)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L332-6 — Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 — Décisions
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2 — Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
- Code de justice administrative : article R421-1 — Délai de recours devant le juge administratif
- Code de l'urbanisme : article *R421-5 — Construction temporaire
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 — Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 — Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
- Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 — Enregistrement de la DP et récépissé
- Code de l'urbanisme : article R*423-23 — Délai d'instruction de droit commun
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 — Délai d'instruction majoré
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 — Notification des pièces manquantes
- Code de l'urbanisme : article R*424-1 — Décision de non-opposition à la DP
- Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4 — Décision implicite de rejet
- Code de l'urbanisme : article R*424-13 — Certificat de non-opposition
- Code de l'urbanisme : article R*424-14 — RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Affichage sur le terrain
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 — Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 — Caractéristiques de l'affichage
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité de la DP
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 — Prolongement de la durée de validité de la DP
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 — Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 — Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 — Droit de saisine par voie électronique
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 — Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation