Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 — Pacte civil de solidarité
- Code général des impôts : article 796-0 bis — Exonération de droits de mutation du partenaire
- Code civil : article 1751-1 — Bail : dissolution Pacs
- Code civil : article 1751 — Cotitularité du bail
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Voir aussi
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr