Textes de référence

• Code civil : articles 388 à 388-2 — Définition de la minorité et audition du mineur
• Code de procédure civile : article 160 — Convocation des parties et des tiers au procès civil
• Code de procédure civile : article 197 — Comparution particulière des mineurs et des majeurs protégés ainsi que des personnes morales
• Code de procédure civile : article 199 — Preuve par témoignage
• Code de procédure civile : articles 200 à 203 — Attestation de témoin
• Code de procédure civile : articles 204 à 221 — Déclarations des témoins
• Code de procédure civile : article 207 — Amende encourue en cas de refus de prêter serment
• Code de procédure civile : article 228 à 230 — Convocation des témoins
• Code civil : article 1362 — Commencement de preuve par écrit pour le juge (comparution à l’audience ou non, refus de répondre)
• Code pénal : article 131-26 — Interdiction des droits civils, civiques et de famille
• Code pénal : article 434-13 — Témoignage mensonger fait sous serment devant un tribunal
• Code pénal : article 434-14 — Témoignage mensonger aggravé après promesse de don ou pour des faits criminels
• Code pénal : article 434-17 — Peines encourues en cas de faux serment en matière civile
• Code pénal : article 441-7 — Fausse attestation écrite
• Code de procédure pénale : articles R123 à R128 — Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
• Code de procédure pénale : article R 134 — Acompte sur indemnité de déplacement sur demande du témoin au président du tribunal judiciaire