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Particuliers — Mairie de Counozouls
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.
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Textes de référence
- Code général des impôts : articles 768 à 774 — Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
- Code général des impôts : article 775 — Déduction des dettes : frais funéraires
- Code général des impôts : article 775 bis — Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis — Tarifs des droits de succession
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C — Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
- Code général des impôts : articles 788 à 789 — Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
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