Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41 — Congés pour raisons de santé
- Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54 — Protection sociale
📍 À Mairie de Counozouls
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