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Particuliers — Mairie de Counozouls
Regroupement familial
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Services en ligne
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Demande de regroupement familial
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
- Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20 — Délivrance et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12 — Régime du regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9 — Dispositions spécifiques à Mayotte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36 — Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11 — Demande de regroupement familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir : point 65
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14 — Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17 — Vérification des conditions de ressources
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25 — Vérification des conditions de logement
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30 — Décision du préfet
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32 — Visite médicale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35 — Entrée en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36 — Délivrance du titre de séjour
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Articles 2 et 3
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
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