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Particuliers — Mairie de Counozouls
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42 — Exhumation
- Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5 — Délai de rotation des corps
- Code de la sécurité sociale : article L442-4 — Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article L435-1 — Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
- Code de procédure pénale : article 156 — Exhumation à la demande de la justice
- Code de procédure pénale : article R92 — Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe — Définition du plus proche parent
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011 — Préjudice et réduction de corps
- Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987 — Autorisation et réduction de corps
Voir aussi
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