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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Vérifié le 09/01/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.

📍 À Mairie de Counozouls

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