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Particuliers — Mairie de Counozouls
Délégué syndical
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2 — Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical
- Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5 — Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus
- Code du travail : article L2143-6 — Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12 — Mandat du délégué syndical
- Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19 — Heures de délégation du délégué syndical
- Code du travail : Article L2143-22 — Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de 300 salariés
- Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3-1 — Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus
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