Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11 — Principes généraux
• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 — Ressources prises en compte
• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9 — Instruction de la demande (Apa à domicile)
• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20 — Procédure d'instruction et conditions de versement
• Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2 — Majoration plan d'aide (Apa à domicile)
• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 — Apa à domicile : montant maximum et participation financière
• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19 — Apa en établissement : participation financière
• Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 — Révision périodique (article L232-14), recours amiable (article L232-20), non récupération sur succession (L232-19)
• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 — Suspension Apa à domicile (L232-22), revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23)
• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29 — Révision sur demande (R232-28)
• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32 — Trop-perçu
• Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3 — Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement)
• Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2 — Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1