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Particuliers — Mairie de Counozouls

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 06/03/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.

Services en ligne

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 — Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 — Règles générales
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande — Justificatifs à fournir
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État — Revenus maximum
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. — Outre-mer : revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D — PLI : revenus maximum

Voir aussi

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