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Prime au rétrofit pour les véhicules de société
La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s'applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.
Textes de référence
- Code de l'énergie : article L251-1 — Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
- Code de l’énergie : article D251-5 — Prime rétrofit d’une voiture particulière
- Code de l’énergie : article D251-5-1 — Prime rétrofit d’une camionnette
- Code de l’énergie : article D251-5-2 — Prime au rétrofit d’un petit train routier touristique
- Code de l’énergie : article D251-5-3 — Prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur
- Code de l’énergie : article D251-7 — Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit
- Code l’énergie : article D251-9 — Modalités de versement de la prime rétrofit
- Code de l’énergie : article D251-11 — Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiement
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