Textes de référence

• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture — Profession d'architecte
• Code civil : article 1792 — Champ d’application de la responsabilité décennale
• Code civil : article 1792-1 — Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
• Code civil : article 1792-4-1 — Durée de la garantie décennale (10 ans)
• Code des assurances : articles L241-1 et L241-2 — Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
• Code des assurances : article L243-2 — Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
• Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
• Code de la sécurité sociale : article L611-1 — Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
• Décret n° 77-1481du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. — Organisation de la profession d'architecte
• Décret n°81-420 du 27 avril 1981 sur le cumul de missions de conception et de maîtrise d'œuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. — Cumul de mission de conception et maitrise d'œuvre des architectes fonctionnaires ou salarié de l'État ou des collectivités publiques
• Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte — Reconnaissance des qualifications professionnelles
• Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte — Reconnaissance des qualifications professionnelles pour exercer la profession d'architecte
• Arrêté du 10 avril 2007 sur l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre — Exercice par l'architecte de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre