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Professionnels — Mairie de Counozouls
Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Le recours à un architecte est obligatoire .
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Le recours à un architecte est obligatoire .
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 — Cas de recours obligatoire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 — Recours obligatoire et dérogations
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions — Notion de surface de plancher et d'emprise au sol