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Particuliers — Mairie de Counozouls
Mise à disposition d'un agent public
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous présentons en quoi consiste cette forme de mobilité selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17 — Mise à disposition du fonctionnaire
- Code général de la fonction publique : article L516-1 — Mise à disposition de l’agent contractuel territorial
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209 — Mécénat de compétences
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE — Articles 1 à 12
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Article 33-1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Article 35-1
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH — Articles 1 à 10
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Article 31-1
- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux — Article 2
- Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
- Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État
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