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Particuliers — Mairie de Counozouls
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A — Contrôle des déclarations (article 10)
- Livre des procédures fiscales : article L17 — Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire
- Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21 — Contrôle des déclarations de succession
- Livre des procédures fiscales : article L21 B — Contrôle de la déclaration sur demande
- Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B — Procédure de rectification
- Livre des procédures fiscales : article L180 — Délai de reprise pour les droits d'enregistrement
- Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183 — Dispositions particulières concernant le délai de reprise
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C — Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
📍 À Mairie de Counozouls
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