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Particuliers — Mairie de Counozouls
Congé de représentation pour les membres d'une association
Vous êtes membre d'une association loi 1901 ou relevant du régime d'Alsace-Moselle et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple à une réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) ? Vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 — Congé de représentation
- Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51 — Refus du congé de représentation par l'employeur
- Code du travail : article R3142-52 et R3142-53 — Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
- Code général de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Article 11
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Article 6
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Article 9
- Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
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