Espace Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Counozouls
Association cultuelle
Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat — Articles 18 à 27
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1 — Bail emphytéotique
- Code général des collectivités territoriales : article L2252-4 — Garantie d'emprunt par une commune
- Code général des collectivités territoriales : article L3231-5 — Garantie d'emprunt par un département
- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
- Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901
- Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
📍 À Mairie de Counozouls
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