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Particuliers — Mairie de Counozouls
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Ressources utiles
- Le tribunal de police → Ministère chargé de la justice
- Le tribunal correctionnel → Ministère chargé de la justice
- Les juridictions criminelles → Ministère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs → Ministère chargé de la justice
Voir aussi
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
- Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
- Cour d'assises des mineurs
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions administratives
📍 À Mairie de Counozouls
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