Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Vérifié le 08/10/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Des formalités douanières en matière de TVA doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est assujettie réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État  membre de l’Union européenne (UE). Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un état récapitulatif de TVA et, dans certains cas, répondre à une enquête statistique (EMEBI). Pour les prestations de services, seule une déclaration européenne des services (DES) doit être transmise.

Textes de référence

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr