Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Counozouls
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
L'imposition à la TVA des prestations de services entre deux États membres de l'UE varie selon qu’une entreprise vend ou achète ces prestations. Le régime fiscal d’imposition des parties, la détention ou non d’un numéro de TVA intracommunautaire ou encore le statut du client (assujetti ou non) sont également des paramètres influençant directement les règles applicables.
Services en ligne
- Guichet unique de TVA
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
- Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)
- Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Textes de référence
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
- Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services
- Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A — Mention obligatoire d’une facture concernant l’autoliquidation
- Code général des impôts : article 293 B ter — Procédure de demande de la franchise en base de TVA dans un autre État membre
📍 À Mairie de Counozouls
Mairie de Counozouls
4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr