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Professionnels — Mairie de Counozouls
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
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Textes de référence
- Code général des impôts : article 635 — Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
- Code général des impôts : articles 719 à 723 — Droits d'enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
📍 À Mairie de Counozouls
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4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr