Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Counozouls

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Résilier un bail commercial

Vérifié le 28/05/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord.

Textes de référence

📍 À Mairie de Counozouls

Mairie de Counozouls 4 Rue de la Fontaine11140 Counozouls📞 04 68 20 52 62✉️ mairiecounozouls@wanadoo.fr